|
La signature scannée est-elle une preuve suffisante du consentement à une obligation ?
|
 |
La signature scannée ne permet pas d'identifier "avec certitude" son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte "signé", dixit la Cour de Cassation.
Contrairement à la signature numérique, la signature scannée n'est pas fiable et n'a aucune valeur de preuve.
Il en va de même pour un PDF qui ne revêt aucun caractère probant, contrairement à un document numérique.
Savez-vous qu'Inkipio peut vous aider à digitaliser vos documents ?
Bulletins de paie électroniques, signature numérique de vos contrats de travail, notes de service internes,... et bien plus encore.
Moins de papiers, plus de réactivité, de vraies économies,... Pensez-y !
