Rupture conventionnelle et congé de maternité

20 Juin. 2023

 

 

 

 

Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité ?


- OUI - 

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant le congé de maternité, sauf fraude ou vice du consentement.

De plus, la rupture ne soit pas motivée par la maternité.