|
Puis-je utiliser le nouveau dispositif de monétisation des RTT pour racheter les jours de repos d'un salarié en forfait jours ?
|
 |
Les salariés en convention de forfait en jours sur l’année sont exclus du dispositif, puisqu’ils bénéficient déjà d’un dispositif spécifique leur permettant de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire avec le régime social et fiscal des heures supplémentaires.
Il n’est donc pas possible de les inclure dans le dispositif de la loi du 16 août 2022, et ce, même par accord collectif.
