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Suis-je obligé(e) d’organiser les élections du CSE si mon entreprise compte au moins 11 salariés ?
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Si mon effectif a été d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs : OUI.
Si vous êtes dans cette situation et que vous n’avez pas encore organisé vos élections, il faut vite régulariser !
L’absence de CSE (hors PV de carence) entraine des conséquences importantes lorsque des informations ou des consultations du Comité sont obligatoires :
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Impossibilité de licencier pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle : l’absence de consultation du CSE entraine l’irrégularité du licenciement prononcé ;
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Impossibilité de licencier pour motif économique : l’absence de CSE peut rendre irrégulière une telle procédure ;
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Impossibilité de dénoncer un usage : en l’absence d’information du CSE relative à la dénonciation d’un usage, cette décision de l’employeur n’est pas opposable aux salariés ;
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Impossibilité de mettre en place ou de modifier le règlement intérieur : le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. Sans consultation préalable du Comité, le règlement intérieur est inopposable aux salariés ;
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Impossibilité de mettre en place un intéressement au sein de l’entreprise : en l’absence de CSE, l’employeur ne peut valablement conclure un accord d’intéressement.
L’absence de mise en place du CSE constitue également un délit d’entrave, puni sévèrement.
Une telle situation est à régulariser au plus vite pour une question de sécurité juridique et de bonne application du Droit du travail.
L’équipe Inkipio est à votre écoute si vous souhaitez des informations complémentaires ou être accompagné(e) dans votre mise en conformité.
