Mise à pied conservatoire avant un licenciement pour faute grave

18 Avr. 2023

 

 

 

 

Dois-je obligatoirement mettre à pied à titre conservatoire le salarié que j'envisage de licencier pour faute grave ?


- NON - 

 

L’employeur peut mettre provisoirement à pied un salarié quand celui-ci commet une faute suffisamment grave qui rend cette mesure indispensable.

La mise à pied à titre conservatoire est une mesure facultative et elle ne conditionne pas un licenciement pour faute grave.