Formalisme pour la mise en place du règlement intérieur

Communiquer aux salariés, contre signature, le règlement intérieur de l'entreprise le rend-t-il opposable aux salariés en cas de non-respect des règles ? - NON -

Pour être applicable / opposable aux salariés, la mise en place du règlement intérieur doit avoir respecté un formalisme spécifique.

Ainsi vous devez :

•  Recueillir l’avis du CSE sur le projet de règlement intérieur ;

• Transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail ;

• Déposer le règlement intérieur au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;

• Effectuer la publicité du règlement intérieur en le portant à la connaissance de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail, et ce par tout moyen (affichage, intranet…)

En cas de non-respect de ce formalisme, le règlement intérieur ne peut être opposé aux salariés en cas de non-respect des règles.

Toute modification du règlement intérieur est soumise au même formalisme !

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