Faute disciplinaire et arrêt maladie

14 Sep. 2023

 

 

 

 

Le délai de prescription d’une faute disciplinaire est-il interrompu lorsque le salarié fautif est placé en arrêt maladie ?


- NON - 

 

L’employeur a 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un salarié après avoir eu connaissance d’une faute.
L’arrêt maladie du salarié fautif ne suspend pas le décompte de ce délai de prescription.