Indemnité de fin de contrat en cas de refus du CDI

12 Sep. 2024

 

 

 

 

Suis-je obligé(e) de verser au salarié une indemnité de fin de CDD alors que je lui propose de le maintenir en CDI au même poste assorti d'une rémunération équivalente ?


- NON - 

L’indemnité de fin de contrat (parfois appelée « prime de précarité ») n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.