Visite médicale de fin de carrière

 

 

La loi du 29 mars 2018 a créé une visite médicale de fin de carrière pour les salariés sous surveillance renforcée. Cette visite médicale sera effective à compter du 1er octobre 2021.  (décret 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11).

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Qui est concerné ?

La visite médicale de fin de carrière concerne les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé suite à :

  • une affectation à un poste à risques,
  • une exposition à un ou plusieurs risques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.  Dispositif mis en œuvre  le 1er janvier 2017.

Quant au suivi individuel renforcé, il concerne les salariés notamment exposés aux situations suivantes :

  • Exposition à des risques particuliers (amiante, rayonnements ionisants, chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages, etc.) ;
  • Affectation à un poste particulier (salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques, salariés ayant recours à la manutention manuelle au-delà de 55 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes, etc.) ;
  • Situations relevant de l’appréciation de l’employeur
En quoi consiste cette visite médicale réalisée par le médecin du travail ? 

Elle permet de réaliser un état des lieux écrit des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels. Une préconisation d'une surveillance post-professionnelle du salarié en lien avec le médecin traitant est faite en cas :

  • d'exposition constatée,
  • d'examen faisant apparaitre d'autres risques professionnels 

La surveillance post-professionnelle permet au salarié de passer des examens médicaux. Le but est de dépister l’apparition d’une éventuelle maladie liée à l’exposition à certains risques.

Comment est-elle mise en œuvre ?

La visite médicale de fin de carrière s'organise avant le départ ou la mise à la retraite du salarié. L'employeur avise son service de santé au travail (SST) pour organiser la visite médicale. Ensuite, il informe le salarié concerné, sans délai, de la transmission de cette information au SST.

La visite médicale concerne les salariés dont le départ ou mise à la retraite intervient à compter du 01/10/2021.

L’équipe Social reste à votre disposition pour tout renseignement et pour vous accompagner dans vos démarches : social@inkipio.fr