Transmission du CDD ou contrat de mission : les règles à retenir

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche. Découvrez tous les détails ...

Le contrat a durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche. La transmission du contrat de mission pour les salariés intérimaires est encadrée par le même délai.

Quelle est la sanction encourue en cas de dépassement de ce délai ?

Auparavant, la transmission tardive du CDD ou du contrat de mission était assimilée par la Cour de Cassation à une absence de contrat de travail écrit et était, de ce fait, sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). 

Il est désormais prévu que ce manquement soit sanctionné par une indemnité ne pouvant pas excéder 1 mois de salaire. La requalification en CDI n'est plus encourue pour ce seul motif.
Rappelons que la sanction pénale attachée à la remise tardive du CDD n'est pas remise en cause. A ce titre, l'employeur encourt également une amende pouvant aller jusqu'à 3750€.

Date d'entrée en vigueur des modifications

Cette nouvelle sanction est applicable à compter du 24 septembre 2017.

Toutefois la question se pose de savoir si cette sanction concerne les contrats conclus avant cette date. Les dispositions prévues en la matière n'étant pas rétroactives, on peut penser qu'elles ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant cette date. L'administration devra apporter des précisions concernant ce point.