Rupture conventionnelle d'un contrat d'apprentissage

 

 

 

 

Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle avec un apprenti ?


- NON - 

Le contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Toutefois, il est possible, une fois passée les 45 premiers jours de contrat, de rompre le contrat d'apprentissage d'un commun accord entre l'apprenti et l'employeur. Cette rupture d'un commun accord n'est pas une rupture conventionnelle et n'implique pas le versement d'une indemnité minimale de départ.

Cette rupture doit être formalisée par un écrit signé par les deux parties, et elle devra être notifiée au Directeur du CFA (ou au Responsable d'établissement) ainsi qu'à l'organisme ayant effectué le dépôt du contrat.