Report de la réforme de l'activité partielle - 02.11.20

Comme annoncé ces derniers jours par le Gouvernement, les conditions actuelles d’indemnisation pour l’activité partielle de droit commun sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, ces conditions sont les suivantes : 

  • Indemnité du salarié égale à 70% de leur rémunération horaire brute ; 
  • Le remboursement versé aux entreprises fait l'objet d’une modulation en fonction des secteurs d’activité : taux d’allocation de 60% de la rémunération horaire de référence pour le cas général, et taux majoré de 70% pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (secteurs listés par décret), dans la limite de 4,5 SMIC. 

La baisse de l'indemnisation, prévue initialement au 1er novembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, l’indemnisation du salarié devrait être de 60% de sa rémunération horaire brute, et l’allocation versée à l’employeur serait de 36% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. 

Aussi, nous vous précisons que le délai de réponse de l’administration suite à une demande d’activité partielle est de 15 jours. Le délai dérogatoire de 2 jours qui s’appliquait durant la première phase de la crise sanitaire n’est pas rétabli au moment où nous écrivons ces lignes.