Registre des bénéficiaires effectifs

Zoom sur l'obligation pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs...

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment, l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 a créé l'obligation pour les sociétés et entités juridiques (non cotées) immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Cette obligation, entrée en vigueur le 1er août 2017 (décret 2017-1094 du 12 juin 2017), concerne les sociétés en cours d'immatriculation mais également les sociétés déjà immatriculées qui ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif d'une société est la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société
  • soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs contient les éléments d'identification (état civil) et le domicile personnel de ceux-ci ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent sur la société. Il sera mis à jour suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Le document n'est pas rendu public. Seules les autorités, dont la liste figure sur le décret, pourront demander à consulter le registre des bénéficiaires effectifs.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif aux bénéficiaires effectifs requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amendes.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Inkipio se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l'accomplissement de cette nouvelle formalité à faire auprès du greffe du Tribunal de Commerce.