Quelles sont les obligations d'une SCI ?

Nous avons déjà évoqué les avantages liés à la création d'une SCI.

Néanmoins la SCI est soumise à des obligations comptables, fiscales et juridiques. Zoom sur les déclarations obligatoires :

Vos obligations comptables :

Toutes les SCI ne sont pas soumises aux mêmes obligations comptables. L'établissement des déclarations fiscales est obligatoire. Au delà de ces déclarations, l’élaboration d’un bilan et d’un compte de résultat est indispensable et permet notamment de :    

  • Présenter les comptes annuels aux associés de la SCI en vue de leur approbation : résultat des opérations de l’année et présentation du patrimoine de la SCI
  • Servir de base à l’évaluation de la valeur des parts sociales en cas de cession, de donation, de succession ou de retrait d’un associé de la SCI.
  • Répondre aux questions de l’administration en cas de contrôle fiscal.

« Le suivi de la comptabilité de votre SCI permet aux associés de faire valoir leurs droits et répondre aux éventuels contrôles de l’administration fiscale. » selon Clément Albrieux.

Vos obligations fiscales

La SCI étant une personne morale, a l’obligation (sauf cas particuliers) de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de résultat.

Le résultat fiscal de la SCI est déterminé en fonction du régime d’imposition choisi et de la nature des associés :

  • La SCI peut être translucide fiscalement. Les associés sont imposés en fonction de leur régime fiscal et de la part détenue dans la SCI.
  • La SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, elle s’acquittera de l’impôt à régler.

De plus, en fonction de la nature des biens loués et des options formulées par la SCI, les loyers perçus par la SCI peuvent être soumis à TVA.

« Le choix du régime fiscal à la création de la SCI, aussi bien en matière de TVA que de régime d’imposition des résultats, est primordial. Inkipio peut vous accompagner sur ces aspects. » Gérard Albrieux, Président d’Inkipio, Expert-comptable et Commissaire aux comptes.

Vos obligations juridiques :

La gestion d’une SCI impose la tenue annuelle d’une assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : obligation de rédaction d’un rapport de gestion du gérant sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé comportant l’indication de la situation actuelle de la société et des perspectives d’évolution.

Les décisions prises lors de l’assemblée générale doivent être consignées par écrit dans un procès-verbal. Ce document doit notamment :

  • Mentionner le nom des personnes présentes (un associé ne pouvant se rendre à l’assemblée peut donner procuration à un autre associé), les décisions prises et la nature des questions débattues ;
  • Rester à la disposition des associés souhaitant en prendre connaissance.
  • Être consigné dans un registre d’assemblée, coté et paraphé par le greffe du Tribunal de Commerce ou par la mairie dans laquelle est localisé le siège social de la SCI.

« La tenue d'une assemblée générale d'approbation des comptes annuels et obligatoire et indispensable pour préserver les droits des associés » Clément Albrieux, Inkipio.