Opter pour un règlement intérieur, même sans y être contraint ?

9 Mar. 2021

 

 

 

 

Ai-je le droit de mettre en place un règlement intérieur si mon entreprise compte moins de 50 salariés ?


- OUI - 

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises
dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.


Cependant, même si l'entreprise ne dépasse pas ce seuil, Inkipio vous recommande de mettre en place un règlement intérieur afin de fixer des règles claires de conduite et d’hygiène/sécurité, opposables aux salariés en cas de non-respect.