Lutte contre la fraude à la TVA

Obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié au 1er janvier 2018 pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA pour contrer les fraudes

Le dispositif luttant contre la fraude à la TVA, liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, se recentre et s'allège. Zoom sur cette nouvelle mesure.

Il a été instauré l'obligation pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, d’utiliser des logiciels de caisse, de comptabilité et gestion certifiés à compter du 1er janvier 2018.

Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en oeuvre de ce dispositif de loi, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, seuls les logiciels et systèmes de caisse - principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA - seront concernés.

Seront donc exclus, les professionnels qui enregistrent les règlements sur un logiciel de comptabilité ou de gestion.

Le logiciel ou système devra garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de transaction. Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

La redéfinition du paramètre de l'obligation permettra d'alléger la complexité induite tant pour la mise en conformité que pour le quotidien des commerçants.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018. Les professionnels concernés par l'obligation ont ainsi 6 mois pour effectuer cette mise en conformité.

Quels sont les risques encourus si votre solution n'est pas conforme ?

En cas de contrôle par l’administration fiscale, l'entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ pour chaque logiciel ou système de caisse concerné. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Nous précisons que l'amende se cumulera, le cas échéant, avec les rappels d'impôts et pénalités dus, à la suite du contrôle de l'entreprise, au titre des recettes que le logiciel ou système de caisse frauduleux aurait permis de dissimuler.

Inkipio se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre d'une solution sécurisée et conforme au dispositif.

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