Limitation des paiements en espèce ou monnaie électronique

Inkipio vous informe sur le code monétaire et financier.

En vertu des articles L 112-6 à L 112-8 du code monétaire et financier, les paiements en espèces ou par monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.
Cette réglementation résulte des dispositions de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Nous vous rappelons succinctement les règles applicables entre un particulier et un professionnel ou entre professionnels.

Principe :

La loi prévoit une interdiction générale de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d’un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.

Seuil d’application de l’interdiction :

Depuis le 1er janvier 2017, les paiements en espèces ou par monnaie électronique effectués par les personnes ayant leur domicile en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle sont plafonnés à 1 000 euros pour les paiements en espèces et à 3 000 euros pour les paiements par monnaie électronique.

Depuis le 1er octobre 2018, les paiements en espèces ou par monnaie électronique effectués par les personnes non domiciliées fiscalement en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle sont plafonnés à 10 000 euros.

Ce seuil est porté à 15 000 euros pour les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Banques, Assurances, les professionnels du droit, les antiquaires, les agents de sportifs, les commerçants du secteur du luxe…).

Sanctions:

En vertu de l’article L 112-7 du code monétaire et financier, le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions décrites ci avant, est passible d’une amende dont le montant est fixé en tenant compte de la gravité des manquements et ne peut excéder 5% des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Cas d’exclusions :

La réglementation présentée plus haut comporte des exceptions concernant les paiements :

  • réalisés par les personnes incapables de régler par chèque ou par un autre moyen de paiement (les mineurs et les interdits bancaires) ;
  • effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

Cas particuliers :

  • Le paiement du salaire peut s'effectuer en espèces jusqu'à 1500 euros par mois ;
  • Les achats de métaux à un particulier ou à un professionnel doivent être effectués par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième catégorie (1500 euros) ;
  • Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement au-delà de 3000 euros ;
  • Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique.