Le comité social et économique (CSE) : quand devez-vous le mettre en place ? Découvrez tous les détails ...
A compter du 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Instance unique, le CSE se substitue aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.
En revanche, les représentants du personnel désignés, comme par exemple les délégués syndicaux, restent en place.
Règles transitoires à respecter :
Tous les employeurs concernés devront avoir basculé vers la nouvelle institution au plus tard le 29 décembre 2019.
Dans l'ensemble, les modalités d'élection de la représentation du personnel au CSE sont calquées sur l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise. A noter :
- c'est à l'employeur d'organiser les élections du CSE
- le nombre d'élus et le crédit d'heures attribué à ces derniers sont indiqués dans des projets de décrets, à paraître d'ici le 1er janvier prochain,
- les élus le sont pour 4 ans ; pas plus de trois mandats successifs,
- un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employeur à organiser ces élections dans les 6 mois suivants le procès-verbal de carence
- le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés
- l'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats. Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, cette obligation s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.
Besoin d'informations complémentaires ou d'un accompagnement à la mise en place ?Faîtes appel à l'équipe Social Inkipio
