COVID 19 Précisions sur les aides aux entreprises, suite publication décret en date du 31/03/2020

Le décret fixant les modalités pour obtenir l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité, a été publié ce mardi 31 mars 2020. 

Nous vous prions de trouver ci-dessous la synthèse de ces modalités 

Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide forfaitaire de 1 500 €, les résidents fiscaux français : 

  • Ayant débuté leur activité avant le 1er février,
  • N'ayant pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020,
  • Ayant moins de 10 salariés,
  • Ayant un chiffre d'affaires annuel pour le dernier exercice clos, inférieur à 1 million d'€ hors taxes,
  • Réalisant un bénéfice imposable annuel (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60.000 euros,
  • Dont le dirigeant majoritaire ou l'entrepreneur individuel ne bénéficie pas, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse,
  • Dont le dirigeant majoritaire ne bénéficie pas entre le 1er et le 31 mars 2020 d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 euros,
  • Qui ne sont pas contrôlés par une société commerciale
  • Pour les holdings, la somme des salariés et des chiffres d'affaires de toutes les sociétés du groupe ne doit pas dépasser les seuils énoncés ci-dessus,
  • Qui ne sont pas " en difficulté " au sens de l'article 2 du Règlement UE n°651/2014 (c'est à dire les sociétés qui font l'objet d'une procédure collective ou qui ont perdu plus de la moitié de leur capital social du fait de pertes accumulées)
  • Qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (c'est à dire les commerces non-essentiels qui ont été fermés par l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 : restaurants, bars, discothèques, etc...)
  • OU qui ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 70% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Le Ministère de l'Economie a récemment annoncé que le taux de perte de chiffre d'affaires serait abaissé de 50% mais cette baisse doit encore être actée par décret, tant que ce n'est pas le cas, le taux de 70% reste applicable. Inkipio vous informera de la parution dudit décret, qui devrait arriver d'ici la fin de semaine.

Si vous êtes éligible 

La demande d'aide est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"

Cette demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020,
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise

D'AUTRES AIDES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉES  EN COMPLÉMENT

Aide de 2 000 € de la Région AURA

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % sur la période de mars 2020 peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elles ont bénéficié de l’aide de 1 500 euros ;
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée;
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants;
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Aide du SSI (ex. RSI)

Le Conseil de la Protection Sociale des travailleurs indépendants(CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise actuelle. Cette aide du CPSTI peut intervenir en complément de l’aide versée au titre du fonds de solidarité par l’administration fiscale (jusqu’à 1 500 euros), et ne nécessite pas d’avoir la réponse de l’administration fiscale pour bénéficier de l’action sociale de l’Urssaf.
Le montant accordé variera selon votre situation. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Les critères d'éligibilité sont : 

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, 
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité

Pour bénéficier de cette aide, il convient de compléter le formulaire et de l'adresser par mail à l'URSSAF de la région de votre entreprise en joignant tout justificatif utile (les pièces jointes ne doivent pas excéder 5 Mo)

Pour la région Auvergne Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

Un agent de l'URSSAF pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments. Vous serez informé par un mail dès acceptation ou rejet de votre demande. Nous vous précisons que cette aide prélevée sur un budget spécifique et limité ne constitue pas un droit et qu'aucun recours n'est possible en cas de rejet.

Aide de 1 000 € de la Métropole 

Le GRAND LYON a communiqué sur la mise en place d'une aide complémentaire de 1000€, dont les modalités précises n'ont pas été précisées pour le moment.